Représentation en justice au nom de personnes qui ne se trouvent pas en Italie

Toute personne physique ou morale pourrait être obligée à faire appel à la juridiction italienne pour faire valoir ses droits, même au cas où elle ne serait pas italienne et qu’elle ne se trouverait pas en Italie.

En général, ceci concerne le cas où la partie adverse (ou la personne à citer en justice) n’a pas la citoyenneté italienne mais elle a sa résidence ou son domicile en Italie ou alors si elle a conféré à une autre personne se trouvant en Italie le pouvoir de la représenter en justice.

Notamment, cette circonstance s’applique aux cas suivants:

  • quand on souhaite obtenir l’indemnisation des dommages provoqués par un délit civil dont l’exécution s’est produite en Italie : par ex. des dommages subis en Italie à cause de ne pas avoir coupablement déclaré que l’on gardait un bien ou un animal domestique ; des dommages subis à cause d’un défaut de fabrication d’un objet fabriqué en Italie ; des dommages provoqués par une séduction en Italie en se servant d’une promesse de mariage, etc. ;
  • quand on souhaite obtenir l’indemnisation des dommages provoqués par un crime au titre duquel on a engagé une procédure pénale en Italie : par ex. le vol d’objets que le touriste étranger avait amené à l’hôtel avec lui pendant ses vacances en Italie ; des dommages que la personne étrangère a subis à cause d’un accident qui s’est produit en Italie ; etc. ;
  • quand on souhaite faire valoir ses droits héréditaires découlant du décès d’un citoyen italien ou ayant pour objet des biens situés en Italie ;
  • en cas de différends en matière d’adoption (si les parents adoptants sont des citoyens italiens et à la fois si la personne adoptée est un citoyen italien ou un citoyen ayant son domicile en Italie) ;
  • quand on souhaite vérifier la paternité de son fils, si le père est un citoyen italien ou s’il a seulement son domicile en Italie.

Dans tous ces cas (et dans quelques autres), on pourra conférer la mission professionnelle même à distance, à savoir, le client ne sera jamais obligé de se rendre en Italie dans notre Cabinet d’Avocats.

L’attribution de la mission, en fait, peut être exécutée selon les modalités suivantes:
  1. l’accord des parties (le client et l’avocat) sur l’objet de la mission et sur l’honoraire pourra être établi par e-mail (info@studiocascianoguerrini.it), préférablement en langue italienne (ou bien en français ou anglais), et ensuite écrit dans le contrat correspondant obligatoirement rédigé en italien (voir la section « modèles » de notre site web) ;
  2. la documentation nécessaire pourra être envoyée par courrier (électronique ou ordinaire), y compris la déclaration du client qui autorise l’avocat au traitement de ses données personnelles, c’est-à-dire le consentement en matière de confidentialité qui devra être écrit sur le formulaire correspondant que notre Cabinet vous fournira ;
  3. l’acte conférant à l’avocat le pouvoir de représenter le client en justice - procuration ad litem – pourra être délivré même à l’étranger et ensuite envoyé par courrier ordinaire à notre Cabinet.
En particulier:
  1. les citoyens italiens à l’étranger pourront utiliser les services des notaires du consulat italien à l’étranger. Donc, ils devront tout simplement se rendre auprès du bureau du consulat avec leur carte d’identité, le code fiscal, toutes les données de l’avocat et les éléments subjectifs et objectifs qui seraient nécessaires afin d’identifier la procédure dont il est question ;
  2. alors que les personnes ayant une nationalité autre que la nationalité italienne devront tout d’abord s’adresser à un notaire ou à une autre autorité publique de leur Pays afin qu’il certifie l’identité du mandant et que la procuration a été signée devant lui. Ensuite, il faudra faire la traduction de la procuration en italien, faire certifier que la traduction est conforme à son original et enfin obtenir sa légalisation, c’est-à-dire reconnaître sa valeur juridique même en Italie.

Pour toutes ces obligations supplémentaires (traduction, attestation de conformité de la traduction et légalisation), l’intéressé devra s’adresser au bureau du Consulat d’Italie à l’étranger, sauf si son Pays fait partie de la liste des Pays qui ont ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Dans ce cas, il devra s’adresser aux autorités compétentes désignées par son Pays (en général, le Ministère des Affaires étrangères).

Les Pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sont: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Botswana, Brunei, Bulgarie, Cap-Vert, Chine (Hong Kong), Chine (Macao), Chypre, Colombie, Costa Rica, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Grenade, Honduras, Hongrie, Iles Cook, Iles Marshall, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, La Dominique, Lesotho, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malawi, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nouvelle Zélande, Niue, Norvège, Oman, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Dominicaine, Roumanie, Royaume –Uni, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Samoa, Saint-Marin, Sao Tomé et Principe, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Surinam, Suède, Suisse, Swaziland, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Vanuatu, Venezuela.

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